Conditions générales d’utilisation du site aimont.com

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site AIMONT (ci-après dénommé « le Site »

Constituant le contrat entre la société JALLATTE, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site AIMONT est assurée par la société JALLATTE inscrite au RCS sous le numéro Nîmes B 391155751, dont le siège social est localisé au 5 RUE DU FORT, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site https://aimont.com est la société Abtel – Groupe Delta, Km 4, Route Départementale, 30230, Bouillargues, 04 66 04 06 13, France.

JALLATTE se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation du Site ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les services accessibles sur le Site.

Article 3 : Accès au Site

Le Site peut être utilisé gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site.

Le recours à un réseau à haut débit est recommandé. L’Utilisateur reconnaît qu’un débit de transmission d’information par le réseau de mauvaise qualité ou à bas débit entraînera des conséquences négatives sur la performance du Site.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour accéder au Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur ou de l’Abonné dont il est l’Utilisateur.

Le Site peut ne pas être compatible avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec le Site avant d’accepter les CGU.

Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site, il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou autres incidents de sécurité.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis, ni justification. Certaines règles des CGU sont uniquement applicables aux Utilisateurs consommateurs qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (les « Utilisateurs Consommateurs »), tandis que d’autres règles ne s’appliquent pas à eux.

Celles-ci sont signalées en tant que telles ci-après.

L’accès à la rubrique Accès Distributeurs est réservé aux Utilisateurs professionnels et s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe préalablement obtenu auprès du Service Commercial de JALLATTE

L’Utilisateur professionnel doit tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et veiller à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes. Il doit veiller, à la sécurité des postes et appareils individuels qui lui permettent d’accéder au Site.

Pour garantir la sécurité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :

• choisir un mot de passe suffisamment robuste (voir les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
• ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation du Site – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;
• ne pas donner accès à son Compte Utilisateur à des tiers.

Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à la société Jallatte.

Tout accès au Site via les Identifiants peut engager la responsabilité de l’Utilisateur professionnel.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la SA JALLATTE, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée du Site et de ses Identifiants afin que JALLATE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

JALLATTE s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas).

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au Compte Utilisateur concerné, JALLATTE ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits Identifiants, sauf si la divulgation à ce tiers des Identifiants au Compte Utilisateur concerné est causée par sa propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’Identifiants causée par une faute ou une négligence de JALLATTE et sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, l’Utilisateur accepte que toutes les actions liées à son Compte Utilisateur soient réputées avoir été effectuées par lui en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée dans un délai raisonnable.

Article 4 : Données à caractère personnel

Le responsable de traitement :

La responsabilité des traitements effectués sur vos données personnelles est portée par la société : JALLATTE inscrite au RCS sous le numéro Nîmes B 391155751, dont le siège social est localisé au 5 RUE DU FORT, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, France Métropolitaine.

Les données collectées et leurs traitements :

Certaines données de l’Utilisateur sont collectées et traitées par JALLATTE lors de la création du compte de l’utilisateur, et de l’accès au Site :

• Données d’identification : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par JALLATTE pour permettre d’identifier l’Utilisateur et lui permettre d’accéder au Site.

Nous conservons uniquement vos données personnelles pour la période nécessaire à l’exécution de nos services.

JALLATTE utilise également des cookies et autres traceurs sur Internet. Ceux-ci font l’objet d’une information distincte de l’Utilisateur, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et plus amplement détaillées à l’article 8.

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site, et à son Compte Utilisateur. JALLATTE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site, au Compte Utilisateur et auxdits services qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par l’Utilisateur.

Sécurité :

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, JALLATTE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, JALLATTE prend toutes les mesures visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Vos droits :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen sur la protection des données, ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données.

L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact ;
• Son espace client.

En cas de problème, pour toute question relative à la réglementation sur la protection des données ou pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données (DPO) : dpo@jallatte.fr ou bien par courrier (5 Rue du fort – 30170 Saint Hippolyte du Fort)

Si l’Utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr)

Article 5 : Droits de Propriété intellectuelle

JALLATTE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et les services fournis à l’Utilisateur.

Les marques, logos ainsi que les contenus du site AIMONT (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de JALLATTE. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

JALLATTE ne souscrit que des obligations de moyens aux termes des présentes CGU.

• sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité de JALLATTE est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
• sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, JALLATTE n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

JALLATTE décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

JALLATTE ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les informations diffusées sur le site AIMONT sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de JALLATTE ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme AIMONT éditée par JALLATTE

Dans la mesure où JALLATTE ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

JALLATTE décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site aimont.com.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://aimont.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://aimont.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://aimont.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://aimont.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://aimont.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://aimont.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://aimont.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://aimont.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://aimont.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://aimont.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’utilisateur qu’à condition qu’il y consente, en continuant la  navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://aimont.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://aimont.com dépose ce type de cookies.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site AIMONT permet à l’Utilisateur de publier des commentaires.

Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque la date de prise d’effet des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. POUR LES UTILISATEURS AUTRES QUE LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE NIMES SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.